de la commune de Vendôme la somme de 2 000 euros sur le fondement des dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée

L. 134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile, de dire que le mandat du 13 décembre 2007 et ses conditions d'exécution ne permettent pas à M.

mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 

L. 1331-30 et L. 1334-4 du code de la santé ublique.

En a lication des dis ositions de l’article L. 132-11 du code de sécurité intérieure, le réfet de olice et le maire de aris, qui animent la olitique de révention de la délinquance et en coordonnent

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne

[P] [M] Mme [K] [M], intimés et portant appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 263 et suivants et 789 du code de procédure civile et des articles L. 131-4 du code des procédures civiles

Jégard, remier conseiller, en a lication de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction, notamment de l’intitulé du dossier de demande d’autorisation d’ex loiter dé osé « au titre de l’article R. 512-2 du code de l’environnement » ainsi que du ra ort de l’ins

L. 1 311-9 du code général des collectivités territoriales ; - la décision de réem tion n’est as suffisamment motivée et méconnaît l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ; - la réem tion est intervenue

de service public ; "aux motifs qu'il est de jurisprudence constante de l'article 433-5 du Code pénal que lorsque l'outrage a été commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

MOTIFS Sur la demande de fixation d’une astreinte Aux termes de l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

;article 815 du code civil.