Aux termes de l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît les litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

10 juillet 2006, des dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

R. 4534-139 du code du travail. 6.

) de mettre à la charge de la commune de A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

méconnaissance de l'article R. 131-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives

Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent

En premier lieu, aux termes de l’article R. 131-3 du même code : « I. – (…) l’expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l’enquête (…), un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire

des délais prévus au premier alinéa de l'article 13.32 du CCAG-Travaux. " 3.

à un seuil défini par l'arrêté de zonage, les travaux dont la réalisation est subordonnée : () / b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; () / 3° Les opérations de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

L'article L. 1321-1 du même code précise : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : () / 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Toutefois, la garantie des droits mentionnée à l'alinéa précédent peut être limitée, pour chaque bénéficiaire et par année, à une fois et demi le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du n° 83-634 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret

Article 3 : L'État (ministère de la justice) versera une somme de 90 000 francs CFP au conseil de M. C en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Ils doivent être ainsi regardés comme constituant, au sens de l'article 31 du code général des impôts, des travaux de reconstruction non déductibles des revenus fonciers.