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1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03028_20231205

5 décembre 2023

soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

11 juin 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

20 mars 2023

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et L. 162-22-7-1 du présent code, est supérieur à un montant

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du même code et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case

1ère chambre

DCA_20TL21439_20230622

22 juin 2023

taux de 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale ().

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02121_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

5ème Chambre

DCA_23PA00962_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

5ème Chambre

DCA_23PA01000_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01320_20260312

12 mars 2026

L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02114_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02115_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02117_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

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DCA_21NC02118_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02119_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02123_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale