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2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

14 mars 2024

alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. ". 7.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

7 décembre 2022

de Toulon ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 104-4 du même code : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que peut

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

8 juillet 2025

du I de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, et qui a alors été désignée comme " le boulevard urbain sud ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

6 avril 2023

public de coopération intercommunale (), dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale () fixent, chacun en ce qui le

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

24 février 2026

:1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

15 octobre 2024

C ; 2°) de mettre à la charge de M. C une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

7 février 2023

L. 1424-2 du même code.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…). ».

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

10 janvier 2023

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

21 mars 2024

D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

11 avril 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.