CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00470_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

Page 1 sur 15

Suivant →

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

, 1302, 1303, 1304, 1305, 1307, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1309, 1319, 1326, 1327, 1328, 1329, 1330, 1480, 1686, 1687, 1762, 1763, 2117, 2290, 2292, 2294, et 2300 : le classement ainsi retenu

Source officielle

2ème Chambre

DCA_24VE00525_20260129

29 janvier 2026

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité

2ème Chambre

DCA_21VE02486_20240314

14 mars 2024

l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04077_20221207

7 décembre 2022

En outre, aux termes des dispositions du III de l’article L. 5211-5 du même code, applicables à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale : « Le transfert des compétences entraîne

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01727_20250708

8 juillet 2025

L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales, citées au point 3. 7.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01386_20220510

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02099_20221220

20 décembre 2022

L’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : « La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

2 juin 2022

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

15 octobre 2024

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

6 avril 2023

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

31 mars 2026

territoriale de la République, de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et de l’article 5 A) des statuts de cet établissement applicable à compter du 1er janvier 2018 ; ce transfert de compétence

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

24 février 2026

:1° Au moment de la création du syndicat : des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02474_20240321

21 mars 2024

trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () / L'établissement public de coopération intercommunale

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

10 janvier 2023

, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) / L'établissement public de

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00841_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

25 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales : " Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

11 avril 2023

L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose, à compter du 1er janvier 2015, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au