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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 1321-2 du code du travail : " Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes
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DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 1321-90 et R. 1322-44-13 du code de la santé publique.
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DCA_24BX01302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Caribam de retirer ou modifier la partie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01303_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Loribam de retirer ou modifier la partie
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DCA_24BX01304_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la Société Nouvelle Soprefag de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En application de l’article L. 1322-1 du code du travail, l’inspectrice du travail de la 9ème section de l’unité de contrôle de Guadeloupe a enjoint à la société Hyper Destrellan de retirer ou modifier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 113-4 du même code prévoit que : " Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00486_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01599_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13-2 du même code : " Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions
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DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption du règlement intérieur de la société MGE : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après
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DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 1321-13 du code de la santé publique, dans version applicable au litige : " () / A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03091_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par l'arrêté du 24 décembre 2015, le préfet de la Corse-du-Sud a, sur le fondement de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, déclaré d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03359_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1321-2 à L. 1321-13 du code de la santé publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
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DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, était prescrite ; les faits reprochés ne pouvaient être sanctionnés dès lors qu’ils ne sont prévus ni par les dispositions de l’article L. 8115-1 du code du travail ni par celles de l’article L. 1325
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, l
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