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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00296_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 131 6 : / 1° Les apports retenus pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il résulte des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02120_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, qui l'accepte comme débiteur. " et de l'article 1337 du même code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
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