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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Elle soutient que : - l'objectif de mixité fonctionnelle et sociale prévu par les articles L. 101-2, R. 151-37 et R. 151-8 du code de l'urbanisme n'est pas respecté s'agissant des parcelles situées dans

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02120_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

13 octobre 2023

D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

B... au cours des années 2014 et 2015 doivent être regardés comme des revenus professionnels, au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, soumis, par conséquent, à la contribution sur

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

10 juillet 2025

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

1ère Chambre

DCA_22VE02581_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02122_20250507

7 mai 2025

L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette pénalité. / IV .- Le produit de la pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

Ces bénéfices ont été regardés comme distribués à M. A, maître de l'affaire, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, dans le cadre d'un contrôle sur pièces.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00009_20230928

28 septembre 2023

La ministre soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 au délai prévu par l'article R. 523-19 du code du patrimoine

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable… ».