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2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 132, 134 et 135 du secteur des Drasse et Tattes en zone naturelle, qu'elle ne prévoit pas de servitude de mixité fonctionnelle grevant les parcelles de la zone de l'Allondon cadastrées section AY n°s

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03441_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination du capital

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

18 décembre 2025

à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6 (…) ».

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DCA_24PA00475_20250206

6 février 2025

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

10 juillet 2025

et des bureaux sur les parcelles cadastrées section AI n°s 132 et 133.

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

17 octobre 2025

de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02267_20231213

13 décembre 2023

Sur les conclusions relatives aux frais liés du litige : 8.

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

11 juin 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

santé publique auquel renvoie l’article L. 1432-2 du même code.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20241227

27 décembre 2024

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

5 juin 2025

L. 752-6 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

15 février 2024

A cet égard, si le préfet du Nord se prévaut des dispositions de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, créées par l'article 8 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, qui dispensaient d'une telle immatriculation