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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01706_20240614

14 juin 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-44 du code du travail alors applicable, reprises à l’article L. 1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03886_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

prévues au III de l'article L. 1337-4, et la mainlevée de l'arrêté est prononcée selon la procédure prévue à l'article L. 1331-28-3.

Source officielle

4ème chambre

DCA_23NT02538_20240614

14 juin 2024

En premier lieu, l'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Et l'article L. 1331-6 du même code dispose que " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1 (), la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et

4ème chambre

DCA_23NT00468_20241011

11 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1331-6 du même code : " Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise

5ème chambre

DCA_21NT03579_20230131

31 janvier 2023

B (article 3) et a rejeté les conclusions de M. B et de la commune de Boynes présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

8ème chambre

DCA_24PA00134_20241210

10 décembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_20TL03243_20230131

31 janvier 2023

Les dispositions des articles L. 1331-26 et L. 1331-28 du code de la santé publique n'ont ni pour objet, ni pour effet de permettre à l'autorité administrative de prescrire la réalisation de travaux A

1ère chambre

DCA_24PA02747_20250805

5 août 2025

ou celle qui en a l'usage est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02667_20221206

6 décembre 2022

articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4.

6ème Chambre

DCA_24PA00216_20250521

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00275_20250207

7 février 2025

précitées de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

3ème chambre

DCA_24TL00326_20251104

4 novembre 2025

L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l’article L. 1311-2 précisent la définition des situations d’insalubrité ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

10 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03727_20260504

4 mai 2026

de la commune, en précisant les mesures de police sollicitées s’agissant de la sécurisation de la voirie, et sur celui des articles L. 1336-1, R. 1336-5, R. 1331-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

Selon l'article L. 1321-2 de ce code : " Le règlement intérieur rappelle : / 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

13 juin 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1ère Chambre

DCA_22VE00134_20240206

6 février 2024

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

5ème chambre

DCA_23VE01646_20250515

15 mai 2025

des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

2 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.