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5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

9 juillet 2024

de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Îles de Guadeloupe une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

19 novembre 2025

somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

13 octobre 2023

D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

29 avril 2026

Elle soutient que : la décision contestée est entachée d’incompétence ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une méconnaissance des articles L. 133-21, L. 134-1, L. 134-5 et L. 134-6 du

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00381_20230331

31 mars 2023

En l'espèce, les dispositions précitées de l'article L. 134-12 du code de commerce, applicables au contrat liant M.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique