L'article R. 562-2 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté du 30 mars 2011 portant prescription du PPRIF contesté prévoit que : " L'arrêté prescrivant l'établissement

au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".

aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Selon l'article L. 2121-12 dudit code, dans sa version applicable au litige : " () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

des dispositions de l'article L. 122-1 du même code ne peut qu'être écarté. 6.En troisième lieu, en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure

application de l'article R. 111-20-2 dudit code () ". 20.

charge de l'appelant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens du 2° du III de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I.

charge de l'appelant la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de l'environnement ".

Aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées () de mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé () ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

Aux termes de l'article 2 de la même loi, dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés par l'article précédent comprennent tous () les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages