D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39-I du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) 2° ... les amortissements réellement effectués par l'entreprise

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.

et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments mentionnés à l’article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet sollicité est incompatible

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, en vertu du premier alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable

les éléments énumérés à l'article L. 142-2 du code de commerce peuvent faire l'objet d'une telle mesure, le fonds de commerce dont s'agit, comptabilisé pour une valeur de 230 000 euros en 2015, n'ayant

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce : " VI.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que : - la clientèle civile d'une profession libérale ne constitue pas un fonds de commerce, et l'administration ne peut raisonner comme elle le fait pour un fonds de commerce ; - le

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.

111, 115, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 130, 131, 133, 135, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174

En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.