D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

Par suite, le moyen tiré de ce que cette prescription méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

à 6, 9 à 17, 77, 79 à 85, 87, 88, 90, 110 à 114, 126, 127, 136 à 138, 140 et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux

l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté

Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du régime de faveur dit " régime des sociétés mères " prévu par les dispositions des articles 216 et 145 du code général

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.

Il résulte, d’une part, de l’article R. 743-140 du code de commerce que les émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour l’établissement des actes de leur ministère étaient, au moment de

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

L. 145-14 du code de commerce.

du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, en application de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce, ont formé un recours à l'encontre de l'avis

En premier lieu, l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie " sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre