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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

publics, de sorte qu'aucun manquement ne peut lui être reproché au regard des articles R. 4534-137, R. 4534-141, R. 4534-142, R. 4534-143 et R. 4534-145 du code du travail qui ne s'appliquent pas à sa

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

régi par les dispositions de l’article L. 411-1 et suivants de ce même code.

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

Dans ces conditions, le manquement de la société Acorus Marteau aux dispositions de l’article R. 4534-141 du code du travail est établi. 7.

2ème Chambre

DCA_24VE01627_20251204

4 décembre 2025

147 et AM 148.

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

5 juillet 2023

de l'article R. 4534-142-1 du code du travail ; - elle n'a pas manqué aux obligations prévues par les dispositions de l'article R. 4534-143 du même code, imposant la mise à disposition d'au moins trois

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02951_20241031

31 octobre 2024

de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, une indemnité supplémentaire de nuit correspondant à 3 heures (code de paiement 1451) et portant également l'indication " M-1 ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02951_20241105

5 novembre 2024

, L. 4121-3, l. 4741-1 et L. 4741-5 du code du travail. 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02640_20240321

21 mars 2024

quant aux manquements aux dispositions de l'article R. 4534-141 du code du travail précité.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 20.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00266_20220623

23 juin 2022

, 4ème partie " santé et sécurité au travail ", les dispositions des articles R. 4534-141 et R. 4534-144 du code du travail qui relèvent du chapitre IV " prescriptions techniques de protection durant l'exécution

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

Par suite, le maire de Toulon n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme en s'opposant à la déclaration de travaux déposée par les consorts H.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

3 février 2026

, 145, 148, 149 et 172, situées au lieu-dit « Santa Giulia », ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre à la commune de Porto-Vecchio de lui délivrer un permis de

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00786_20251211

11 décembre 2025

) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02553_20221011

11 octobre 2022

, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements() ; ", et aux termes de l'article L 146-6 alors applicable du même code : " Les documents et décisions

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00070_20241031

31 octobre 2024

de paiement 1454) et portant l'indication " M-1 ", et, d'autre part, des indemnités supplémentaires de nuit correspondant à 44,20 heures (code de paiement 1451, 1452) et portant également l'indiction

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

26 juin 2025

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

3 juillet 2023

Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle

3ème chambre

DCA_22PA05080_20230705

5 juillet 2023

lots limitativement énumérés de l'ensemble fonctionnel n° 3, à savoir les lots n° 9, n° 13, n° 14b, n° 14c et n° 14d.