145 du code général des impôts.

145 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 9 de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation

d’aménagement commercial, sur le fondement de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme et de l’article L. 752-15 du code du commerce ; la demande aurait également dû être accompagnée par les éléments

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

L'annexe 4 à l'article R. 511-9 du même code, définissant la nomenclature mentionnée par son article L. 511-2 précité, précise que les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de

l'article R. 613-2 du même code.

Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.

L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce

En outre, aux termes de l'article L. 145-31 du code de commerce : " Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. / En cas de sous-location

R. 752-35 précité du code de commerce, doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme. 23.

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de