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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article 2 de cette délibération du 17 mai 2013 dispose " Par dérogation à l'article L. 150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, l'implantation des ouvrages de production d'électricité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
une infraction au sens de l’article 150-1 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
2024 ; 2°) de faire droit à sa demande d’exonération d’une part, de la plus-value immobilière en application des dispositions de l’article 150 U 11-1° du code général des impôts lors de la vente, le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du manquement ; - ayant toujours revendiqué l'exonération prévue par l'article 150 U II 1° du code général des impôts, il ne peut leur être reproché l'absence de déclaration, en conséquence l'appel
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00600_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B..., Mme A... et Mme D... ont sollicité l’abrogation du PLU en ce qui concerne les parcelles cadastrées BA nos 1, 151, 154, 155, 156, 157 et 190.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 153-12 et L. 153-15 précitées du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01743_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La commune de Nernier est propriétaire d'un terrain constitué des parcelles cadastrées section A n° 143, 153, 154, 155, 156 et 157 situées route de la Croix de Marcillé au lieu-dit Bornée, utilisées comme
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Pour ces deux cessions immobilières, Mme C... s’est placée sous le bénéfice des dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de cession, Mme D aurait dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le classement des parcelles cadastrées section 7 n° 77 à 83 et section 5 n° 88, 154, 155, 157, 158, 160, 162 et 171 en zone Ub : 10.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
000 euros à leur verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
En ce qui concerne le classement en zone 1 AUXb des parcelles section 6 n°s 49, 153, 156, 157, 167, 250 et 251 : 11.
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