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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 210-6 du code de commerce et de l’article 37 des statuts de cette société signés le 27 avril 2006 et de leur annexe ; en outre, ce marché n’a pas été davantage repris par cette société ultérieurement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00205_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
décision est insuffisamment motivée et ne révèle pas un projet réel, en méconnaissance des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes du II de l'article L. 211-1 du même code : " La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : / 1° De la santé
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00975_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure, dès lors que la délibération n° 345-2009 du 17 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption " s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire en application
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01875_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
16 février 2024
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R. 211-1 du code de l'urbanisme, a délégué ce droit.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
conseil municipal ou communautaire et comme entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. 16.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
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