, 212, 214, 215, 216 et une partie de la parcelle n°1287 détenues par Val Touraine Habitat.

conseil municipal ou communautaire et comme entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. 16.

mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 174-1, le droit de préemption prévu au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est maintenu ".

4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère

Enfin, aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal

L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme dispose quant à lui : « (…) Pendant la durée d’application d’un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ().

Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

L. 210-1 du même code.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement