; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère

L. 210-1 du même code.

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

d'un vice de procédure, faute pour l'avis de la direction de l'immobilier de l'Etat d'être arrivé à temps, et méconnaît l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est insuffisamment

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

Il ressort des dispositions des articles L. 213-2, R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme que la consultation, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, du service des domaines constitue

Aux termes de l’article 4 du même décret : « Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme

urbain ne peut être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 21 août 2020 et la décision de

, pas été respectées, en l'absence de procédure d'enquête publique ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain

4), a déchargé en conséquence la société Orange de l'obligation de payer les sommes de 215 066,08 euros au titre de l'année 2012 majorée des intérêts et capitalisation des intérêts, 210 128,83 euros au

L. 211-2 du code de l'urbanisme.