Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-17 et L. 214-10 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants de ce code sont soumises à

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas la qualité du signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

R. 213-2 du code de la route.

8 de l'arrêté du 26 juin ou les dispositions du code de la route ne peuvent fonder un retrait d'agrément ; - les conditions prévues par l'article R. 213-2 du code de la route sont remplies et l'article

des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement dispose : « Pour l'application

somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et selon les dispositions de l'article L. 531-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-3, demeurent applicables : " L'article L. 531-1 est

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Courseulles-sur-Mer, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

A n'était pas accompagnée du contrat d'assurance requis par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-29, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Aux termes de l'article R. 213-2 du code de la route : " () II.

la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-4 du code de la route : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

L'article R. 211-29, alors en vigueur, du même code dispose que : " () / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant

de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, a annulé le jugement n° 2010644 du 24 mai 2022 du tribunal

L'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction également applicable aux faits de l'espèce que : " Sont obligatoires pour le département : () 16° Les dépenses