Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
son recours administratif préalable obligatoire contre cet arrêté et de décider l'absence d'opposition à la déclaration préalable sollicitée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle a obtenu à cette fin une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement par arrêté préfectoral du 15 janvier 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le 9 août 2019, elle a déposé pour la réalisation de ce projet une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à raison de la création de deux bassins de rétention et d'un bassin
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
La société Financière Vauban a déclaré le 16 avril 2014 au préfet de l'Oise sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement un projet d'aménagement d'une résidence intergénérationnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03297_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ; - l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20250_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, d’une part, il est constant que le projet d’aménagement de la zone d’activités Herbemols est soumis à déclaration au titre des dispositions combinées de l’article L. 214-3 du code de l
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03003_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03004_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03006_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03035_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le troisième alinéa du II de l’article L. 214-3 du même code prévoit que : « Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01426_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 214-36 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 214-3 du code forestier ou de l’article L. 141-1 du code précédent ; elles sont gérées et contrôlées par l’administration chargée de l’administration des forêts depuis leur création.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
une demande d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
Source officiellePage 1 sur 647