B de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiée sont investis

Les parties ont été informées le 14 mai 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le moyen, relevé

l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Or, conformément aux articles L. 223-2 et L. 223-28 du code de commerce, les parts sociales de la société à responsabilité limitée doivent être égales et chaque associé dispose d'un nombre de voix égal

consécutive à sa liquidation judiciaire, en méconnaissance des dispositions de l’article 226-1 du code des impôts de la Polynésie française.

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 66 du livre des procédures fiscales, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre de cet exercice, sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à raison

En outre, il résulte des dispositions de l’article 221 du code général des impôts que l’appréciation du changement d’activité réelle doit s’effectuer globalement au niveau de l’entreprise alors même que

17 des dispositions communes ; • l'article UB1 6 ; • l'article 14 des dispositions communes ; - il méconnait enfin l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

définis par l'article R. 221-14 (...) ».

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.