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4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00606_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

Il résulte des principes dont s'inspirent les dispositions précitées des articles 2241 et 2243 du code civil qu'une demande formée devant une juridiction par le débiteur contre le créancier interrompt

Source officielle

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

3 décembre 2025

janvier 2020 n’étaient pas conformes aux articles L. 1142-9, L. 2242-3 et R. 2242-2 du code du travail ; - si la Cour retenait que le plan d’action déposé le 23 janvier 2020 devait être considéré comme

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

13 février 2025

L. 2242-8 du code du travail dès lors qu'elle avait initié des négociations dans le cadre des négociations quadriennales prévues à l'article L. 2242-1 du code du travail et qu'elle n'avait été confrontée

3ème chambre

DCA_21PA00120_20221115

15 novembre 2022

L. 2242-21 à L. 2242-23 du code du travail, dont les dispositions étaient reprises aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du même code à la date de signature dudit accord.

4ème Chambre

DCA_21VE00366_20230912

12 septembre 2023

R. 2242-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

29 avril 2024

L. 2242-5-1 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02306_20250724

24 juillet 2025

pénalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

Juge des référés

ORCA_22PA05132_20241231

31 décembre 2024

et de l'emploi d'Ile-de-France lui a notifié la mise en œuvre de la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,4% jusqu'à réception d'un accord collectif ou à défaut

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

20 mars 2025

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 23 janvier 2025.

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

7 avril 2023

A C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 6).

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

18 juillet 2022

À la date de réception des travaux, le 1er avril 2008, il résultait des principes dont s'inspirait l'article 2262 du code civil, que l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

17 avril 2023

Il résulte par ailleurs des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que

8ème chambre

DCA_21PA04868_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

22 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".