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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies () cessent totalement ou partiellement d'être
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
79 et 82 du code général des impôts ; une telle imposition est d'ailleurs prévue par les commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-RSA-ES-20-20-20 n° 220 du 12 août 2014, dont
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02926_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00289_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L 208 de l'annexe II au code général des impôts ne lui est pas opposable.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
220 euros correspondant à ces rappels de taxe ; - à supposer que sa réclamation puisse être regardée comme une contestation d'assiette, il y aurait alors lieu de constater que son introduction tardive
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
14 février 2023
201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06553_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
225-20 du code de commerce, les actions auto-détenues ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote, ce qui implique que les actionnaires personnes physiques qui détiennent les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21736_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article 39 du code général des impôts auquel il est renvoyé et applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code dispose que : " 1.
Source officiellePage 1 sur 143