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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

et 225, un emplacement réservé n° 24, au bénéfice de la commune, pour la réalisation de « logements, commerces et services ».

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Solle, avocat de la SAS La Porte de Montmartre.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

11 septembre 2025

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03679_20220929

29 septembre 2022

D'autre part, les fonctions de président d'une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

386 euros, sur la base de ses documents comptables ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

16 novembre 2022

Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

13 novembre 2025

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

Juge des référés

ORCA_25MA01080_20250703

3 juillet 2025

Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_25PA05100_20260218

18 février 2026

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

9 juillet 2025

Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02594_20260122

22 janvier 2026

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

13 juin 2025

201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

11 janvier 2024

Par voie de conséquence les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

2ème Chambre

DCA_22VE02248_20240704

4 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

18 avril 2024

La SAS OCCMP, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.