Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

n'a pas procédé à une déclaration de transfert d'autorisation en application de l'article R. 181-47 du même code.

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 ». 11.

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise du fichier des écritures comptables ( FEC) que pour les exercices clos, l'administration ne

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 : 5.A la date du décret attaqué, l'épidémie de covid-19 était en cours d'aggravation rapide par l'effet d'un

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 17.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

du code de commerce, elle devrait prononcer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

En ce qui concerne le respect de l’article L. 752-6 du code de commerce : 15.