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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02471_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

10 mai 2022

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

non produite, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 49, 50, 66, 67, 68, 69, 70, 72, 74, 78, 80, 81, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110,

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00862_20220511

11 mai 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00699_20250701

1 juillet 2025

à l'article L. 103-3 du même code.

2ème chambre

DCA_24PA03998_20260325

25 mars 2026

000 euros ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

9 mars 2023

221 du code général des impôts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

5 avril 2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01753_20231002

2 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

7 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

12 février 2026

Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Juge des référés

ORCA_25VE01228_20250717

17 juillet 2025

Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DCA_21PA03524_20230130

30 janvier 2023

Article 5 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 100 000 CFP sont mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

18 décembre 2025

Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 ». 11.

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

5 juin 2025

L. 752-6 du code de commerce.