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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

2 juin 2022

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

5 mars 2026

pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

5 décembre 2023

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00149_20230525

25 mai 2023

Dans ces conditions, le préfet n'a pas fait une exacte application des articles L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

Juge des référés

ORCA_25BX01160_20260223

23 février 2026

Cette décision indique qu’il est dépourvu de document d’identité en cours de validité, et qu’il ne justifie d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233

3ème chambre

DCA_24TL03067_20251230

30 décembre 2025

pénale sur lesquelles la décision en litige doit être regardée comme fondée celles des articles R. 232-5 et R. 234-19 du code pénitentiaire, entrées en vigueur le 1er mai 2022.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

S'agissant des parcelles cadastrées ZB 20, ZB 24, ZB 231 (alors 21), ZB 233 (alors 22) et ZB 235 (alors 23), il résulte de l'instruction que les servitudes en litige ont été instituées par arrêté du préfet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00254_20220607

7 juin 2022

la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02579_20230601

1 juin 2023

la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1, L. 235-1, L. 425-4, L. 425-10, L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00297_20260302

2 mars 2026

L’article R. 234-7 de ce code dispose par ailleurs que : « Ne peuvent être inscrits sur la liste : (…) 4° Les personnels de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

immédiate des immeubles adjacents, situés au n° 232 et n° 236, et en a interdit l'accès.

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

10 janvier 2023

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03452_20241008

8 octobre 2024

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, sollicité notamment sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers