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Juge des référés

ORCA_23LY03953_20250612

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00625_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

qui ne peuvent pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02343_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l’article R. 231-3 du code de justice administrative : « Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives

Juge des référés

ORCA_24LY03003_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 231-3 du même code : « La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous la responsabilité du ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

7ème chambre

DCA_21PA00637_20230614

14 juin 2023

L'article R. 231-3 du même code précise que : " La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

25 avril 2023

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

2 juin 2022

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02895_20240528

28 mai 2024

; - il méconnaît les dispositions des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

7ème chambre

DCA_24PA00668_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 19 de ce décret : « I. - En application de l'article L. 231-3-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'organiser, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

) de mettre à la charge de la commune de Léognan la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

5 décembre 2023

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02223_20260305

5 mars 2026

code. ». 3.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

23 mai 2024

et 233 dans la liste des unités de paysage à protéger ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Antibes la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

B n°s 921, 922, 234, 235, 238 et 228 au lieu-dit "Sagne Rousseyre" ainsi que les parcelles cadastrées section B n°s 1176, 207, 208,210, 211, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00149_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale () les

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

de la société ENEDIS une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.