d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 précité du code de l'urbanisme, ces demandes devant être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : " Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

Promobat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4.

C et la commune de Trélissac devant la cour ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Trélissac une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 3 : La commune de Nîmes est condamnée à verser à la société Constructions Saint-Éloi les intérêts moratoires résultant du retard de paiement des situations mensuelles n°s 18A, 22A, 23A et 24B

de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

4.

4.

Vu : - le code de la construction et de l'habitat ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du demandeur à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme,