En ce qui concerne le critère d’ordre des licenciements : Aux termes de l’article L. 1233-5 du code du travail auquel renvoie l’article L. 1233-24-2 : « Lorsque l'employeur procède à un licenciement

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

L. 2323-8 du code du travail.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette comptable des investissements non amortis, réalisés et financés en exécution de l'article 11 ; - les travaux de réfection de l'ouvrage qui ont été nécessités

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

L. 2313-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique

comme appartenant au groupe de reclassement de la société Ynsect au sens des articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.

L. 2242-5-1 du code du travail.

En vertu des articles L. 1233-24-2 et L. 1233-75-3 du code du travail, il appartient à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document qui fixe les catégories professionnelles

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Travaux de la 2ème tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2009 et achèvement des travaux au 30 juin 2010 () ", tandis qu'aux termes de l'article 23

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

L. 2313-8 du code du travail. 3.