en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

L. 2314-1 du code du travail ; -le licenciement envisagé n'est pas en lien avec le mandat mais justifié par le comportement de l'intéressée dans son travail ; elle n'a subi aucune discrimination ;

L. 2314-6 précité du code du travail.

Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

L. 2323-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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mars 2020 en application de l'article L.1332-4 du code du travail, ces faits ne pouvant pas être regardés comme constituant un manquement continu ; - ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier

F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.