L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6

L. 1235-15 du code du travail citées au point 2.

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

L. 2314-6 précité du code du travail.

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

Les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail selon lesquelles la contestation de la régularité de l'élection ou de la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que dans les

L. 2314-1 du code du travail ; -le licenciement envisagé n'est pas en lien avec le mandat mais justifié par le comportement de l'intéressée dans son travail ; elle n'a subi aucune discrimination ;

L. 2323-8 du code du travail.

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 11.

L'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.

du code du travail, et de les mettre en œuvre, conformément à l'article L. 4121-2 de ce code, il est loisible aux signataires d'un accord collectif majoritaire fixant le PSE de cette entreprise, eu égard

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif