de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et non point, comme le soutient la société requérante, à concurrence de la seule fraction correspondant à l'avantage en nature " logement " tel qu'il

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l’Union européenne, quand bien même cette société avait l’intention de commencer une

Par ailleurs, aux termes de l'article 240 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K ". 4.

Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () / 2.

des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

244 quater B du code général des impôts à hauteur de 245 754 euros. 2.

des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

de l'article 244 quater W du code général des impôts. 3.

) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.