l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

Aux termes du 6° de l'article L. 311-3 de ce code : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l’annexe II du code général des impôts, applicable aux assujettis établis hors de l’Union européenne, quand bien même cette société avait l’intention de commencer une

) de mettre à la charge du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la SCI Coussoul de la Fossette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, y compris à la date du 31 janvier 2022 ; - à supposer que la faute alléguée soit établie, le préjudice indemnisable de

L'article L. 241-2 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 6.