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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01787_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il découle de tout ce qui précède que, comme l'a jugé le tribunal, la responsabilité de l'ONIAM est engagée sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, à raison des conséquences
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00104_20230221
21 février 2023
21 février 2023
E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la cession de ce lot n° 248 aurait dû être exonérée de l'imposition sur la plus-value immobilière en vertu de l'article 150 U, II-1° du code général des impôts, dès lors que ce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA03813_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
, 244, 246 et 372 en zone naturelle et, d'autre part, quatre autres parcelles en zone urbaine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce code : " I - 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01115_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02149_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il a rejeté la demande présentée en défense par l'EPLEFPA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 242-1, L. 241-4 et R. 242-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - elles portent atteinte aux dispositions des articles 8 et 14 de la convention européenne de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03160_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; () ". 4.
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