CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_25PA01204_20251222

22 décembre 2025

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25BX02780_20260204

4 février 2026

illégal au regard des dispositions de l’article D.719-36-1 du code électoral, en l’absence d’arrêté spécifique relatif aux opérations électorales de juin 2025 et en l’absence d’avis émis par le comité

1ère chambre

DCA_24PA02509_20250206

6 février 2025

-11 du code électoral.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00591_20220721

21 juillet 2022

, R. 713-1 et suivants et A. 713-1 et suivants du code de commerce, ainsi que par celles des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral, auxquels renvoie l'article L. 713-17 du code de commerce

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA01306_20250325

25 mars 2025

Les décisions prises par une commission de contrôle des opérations électorales instituée en application de l'article D. 719-38 du code de l'éducation lorsque, saisie d'un recours à cette fin, elle statue

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01059_20260205

5 février 2026

Vu : - le code électoral ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre

DCA_23TL02214_20250715

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs

1ère chambre

DCA_25PA01188_20260326

26 mars 2026

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

1ère chambre

DCA_25PA01206_20260326

26 mars 2026

Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01714_20240626

26 juin 2024

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

30 avril 2026

électorales.

8ème chambre

DCA_21PA05195_20220705

5 juillet 2022

C la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA03212_20231222

22 décembre 2023

l'article L. 52-11-1 du code électoral à 746 139 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00861_20220711

11 juillet 2022

ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00636_20220711

11 juillet 2022

20, les I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. / Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de l'article L. 20 du code électoral sont

9ème Chambre

DCA_22PA05214_20231215

15 décembre 2023

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code électoral ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

4ème Chambre

DCA_23VE00838_20250513

13 mai 2025

et techniques du LITEM ne pouvaient être inscrits sur les listes électorales, dès lors que seuls ceux qui sont employés par l'UEVE peuvent y être inscrits en application de l'article D. 719-12 du code

1ère chambre

DCA_21PA05822_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat

1ère chambre

DCA_23PA03480_20231222

22 décembre 2023

Aux termes du I de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne