Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué

-2.

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel

Lp. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française.

Vu : le code de l’environnement ; l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant de rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations

Lp 2512-3 du code du travail de la Polynésie française, sans que puisse faire obstacle à l'écoulement de ce délai la décision initiale du 12 novembre 2021 qui, ayant été retirée, doit être regardée comme

Sur l'appel principal : 2. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l’article L. 2512-5 du code du travail, qui remplace l’ancien article L. 521-6 de ce code : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis aux dispositions

A lors de son congé de maladie du 2 février au 16 septembre 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Célérier, président de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés.

L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ou des voies relevant de la compétence de la maire de Paris en application des dispositions du III de cet article L. 2512-14, cette dernière

) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 mai 2021 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 2512-14 de ce code dispose : " I.

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du code du travail E française : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : () / 4.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie.