Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société " Le 258 ", qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

L'article L. 151-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. () ".

au moins un " édifice quelconque " au sens des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - les pièces du dossier ont été dénaturées par le juge

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 296 et 297 et des parcelles cadastrées section 17 n°s 235, 236 et 237 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Kuntzig la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

La commune de Marignier a produit les pièces demandées qui ont été enregistrées le 11 avril 2025 et communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2. de l'article 294 du code général des impôts : " Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien : / 1° L'expédition ou le transport d'un

à la date de l'arrêté en litige, par l'effet des dispositions de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

908 R 294 dans un zonage constructible du PPRIF en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.