Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et

, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.

) de surseoir à statuer jusqu’au 31 mars 2026 en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 2°) d’annuler ce jugement du 14 mars 2023 et de rejeter le déféré de la

de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

du I de l’article L. 123-2 : (…) / 5° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l’article L. 126

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

retient, au visa des articles L. 100-1 et L. 100-3 de ce code, que cet article n'était pas applicable aux relations entre deux personnes publiques.

-13), au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".

R. 311-7 du code forestier lequel a été abrogé par un décret du 2 janvier 2003.

d'urbanisme en son article 1 A, y compris au regard des articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche qui ne sont pas directement opposables à cette autorisation ; cette unité présente un

L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

L. 121-4 du code de l'urbanisme alors applicable aujourd'hui repris à l'article L. 132-7 de ce code.

préfet et à l'Office national des forêts, les articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier méconnaissent le droit de propriété protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel à

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... l’autorisation de créer un plan d’eau sur le fondement du code de l’environnement, ni de viser l’article L. 341-6 du code forestier, au demeurant non applicable au litige, le moyen tiré de l’insuffisante

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.