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9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

16 janvier 2026

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, auquel renvoie l'article L. 313-4 de ce code, cité au point 2 : " Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre

DCA_21PA05562_20230125

25 janvier 2023

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00283_20220927

27 septembre 2022

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

L. 3132-2 du même code, pour cinq salariés.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

3132-2 du même code, pour un personnel encadrant.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02090_20221219

19 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - méconnaît les orientations de la circulaire

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

20 janvier 2026

, A 317, A 329, A 625 et A 626 : 2.

5ème chambre

DCA_22NT00065_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal : " Toute convocation est faite par le maire.

4ème chambre

DCA_21PA04766_20221118

18 novembre 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du