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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

22 janvier 2025

E D pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que la compromission de la viabilité

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de Seine-et-Marne l'a assujettie à l'obligation de contribuer à la revitalisation du bassin d'emploi prévue par les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

11 mars 2025

Il résulte de l'article L. 1233-71 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 1233-84 de ce code, qui fixe le champ des entreprises assujetties à l'obligation en litige, que les entreprises tenues

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

dans la limite du contingentement annuel des heures supplémentaires fixé à l'article D. 3121-14-1 de ce code ; - cette décision a été prise en violation de l'accord d'établissement du 2 mai 2016 et

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

22 janvier 2025

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

6 mai 2022

Aux termes de l'article R. 752-38 du même code : " () L'avis ou la décision est motivé () ". 10.

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

3 avril 2025

2 du code de la consommation ; toutes les factures émises avant le 31 décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

23 janvier 2024

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03113_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00339_20220927

27 septembre 2022

Elle vise les dispositions des articles L. 313-10 et du 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22483_20240702

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04258_20220616

16 juin 2022

; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

10 juin 2025

Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

29 juillet 2024

à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

19 décembre 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

30 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

6 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce : " () L'avis ou la décision [de la Commission nationale d'aménagement commercial] est motivé () ".

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00312_20240530

30 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00313_20240530

30 mai 2024

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du