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3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

L. 313-2, L. 313-3, R. 312-7 et R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux litiges entre les agents publics et leur employeur, que l'article 30 de la loi

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

13 mars 2025

de l'article L. 741-2 du code de justice administrative en son article 2.

1ère chambre

DCA_22PA02051_20230110

10 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

24 mai 2024

Aux termes de l'article 46 AZA septies de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

16 janvier 2026

L. 312-2 du code de la consommation. / Le premier alinéa s'applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00856_20250916

16 septembre 2025

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L. 3121-60 du même code : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans

2ème Chambre

DCA_24NT01370_20260417

17 avril 2026

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

20 octobre 2022

% prévue à l'article 1729-a du code général des impôts.

3ème Chambre

DCA_23VE00162_20250403

3 avril 2025

2 du code de la consommation ; toutes les factures émises avant le 31 décembre 2010 étaient donc prescrites au 31 décembre 2012 et celles émises avant le 31 décembre 2011 étaient prescrites au 31 décembre

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

26 janvier 2023

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03571_20220519

19 mai 2022

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté contesté: " Les modalités d'imposition fiscale du chiffre d'affaires issu de la vente des produits annexes sont prévues par l'article 75 du code général des impôts

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

16 septembre 2025

D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et

3ème Chambre

DCA_22VE00185_20241219

19 décembre 2024

L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-1 et L. 312-3 du code des relations entre le public.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

26 octobre 2023

L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

20 octobre 2022

% prévue à l'article 1729-a du code général des impôts ; - l'administration ne pouvait faire application de l'article 117 du CGI, en l'absence de distribution imposable entre les mains de son gérant

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03697_20220607

7 juin 2022

le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".

4ème chambre

DCA_22NT01916_20240216

16 février 2024

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.