Par une lettre, enregistrée le 27 avril 2022, Mme C a contesté le classement de sa demande au motif que les intérêts légaux majorés de 5 points prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.

L. 313-3 du code monétaire et financier.

4 de ce jugement, assortie des intérêts au taux légal majorés de 5 points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ayant cour depuis la date du jugement.

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, lesquels se montent à 24 425,58 euros, a été implicitement rejetée par la commune ; - l'obligation de lui verser les intérêts

Le 3 août 2023, la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel a demandé à la cour, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de l'exonérer de la majoration de cinq

février 2025 jusqu’au versement effectif de la totalité des sommes dues, dès lors que ce taux s’applique selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de deux mois suivant la notification

, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020 et majoré de 5 points à compter du 8 septembre 2020 en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 4°) de mettre

Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un

Aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai

Sur les conclusions tendant à ce que la somme due soit augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : Aux termes de

En revanche, aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

Et aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

L. 761-1 du code de justice administrative sans assortir cette somme des intérêts au taux légal et de la majoration de cinq points prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et qu'il

L. 332-30 du code de l'urbanisme et de cinq points supplémentaires en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ainsi que de la capitalisation des intérêts ; 3°) à titre subsidiaire

à l'Etat de lui verser cette somme, assortie des intérêts au taux légal en application de l'article L. 1231-7 du code civil, majorés de cinq points en application de l'article L. 313-3 du code monétaire

En outre, aux termes de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter de décembre 2018, majorés de cinq points en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du délai de deux mois suivant la notification