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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et de la mer (FranceAgriMer), créé par l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 et prévu à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche, pour mettre en œuvre les mesures retenues au titre du plan national
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 323-31 du même code : " Les associés doivent participer effectivement au travail commun.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01381_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Selon le dernier alinéa de l'article R. 322-11du même code : " Les conventions d'usage mentionnées à l'article L. 322-9 sont signées conjointement par le conservatoire et le gestionnaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 322-9 du code de l'environnement ne sont pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
pas tardives ; - l'existence des articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 du code de l'environnement n'interfère pas avec la question posée, relative à un article de loi ; - le premier juge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03563_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, relatif à FranceAgriMer : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 153-16 du code de l'urbanisme, qui renvoie aux articles L. 112-1-1 et D. 112-1-23 du code rural et de la pêche maritime, être fait en prenant en compte, à l'échelle du territoire communal, l'évolution
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
les dispositions combinées des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; ce moyen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01867_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01928_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
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