CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00861_20240215

15 février 2024

les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Page 1 sur 26

Suivant →

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

31 mai 2024

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02898_20231211

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02900_20231211

11 décembre 2023

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

27 octobre 2025

Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01654_20251023

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00252_20251023

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Juge des référés

DCA_25BX02074_20260128

28 janvier 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02590_20240708

8 juillet 2024

Et selon l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions