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507 résultats pour « article L. 324-13 du Code du travail parce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02915_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01821_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante,

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Et aux termes de l'article 13 du CCAP du marché litigieux : " Les dispositions suivantes dérogent à l'article 20.1.1er et 2ème alinéa du CCAG-travaux. / En cas de non-respect d'un délai contractuel global

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00595_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

du travail ", l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle limite la possibilité de désignation de ces organismes par les ministres compétents aux seuls cas dans lesquels le code du travail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02793_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01676_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Elle soutient que : - la composition de la commission statutaire nationale est irrégulière au regard des points 2 et 6 de l'article R. 6152-324-14 du code de la santé publique ; - les faits sur lesquels

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03194_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la société requérante de solliciter l'autorisation requise par le IV de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01920_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que : - le local de comparaison in fine se situant dans une autre commune, à savoir Ivry-sur-Seine, elle a droit, en application de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04001_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article L.2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

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CAA

5ème chambre - formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija

DCA_22LY02200_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'autre part, l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01220_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04009_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

éolien par voie d'évaluation conformément à l'article 324 AF de l'annexe III au code général des impôts, reconstitué sur la base des volumes de fondation indiqués dans la documentation des projets et

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