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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02001_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et 3244 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L. 3232-1 et R. 5221-20 du code du travail ; - elle est contraire aux stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02315_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01844_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : / 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01998_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01021_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il résulte des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique que toute action relative au bien-fondé d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04649_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire " recherche d'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ceux-ci doivent être regardés comme accomplissant une activité privée de sécurité au sens du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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