L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.

de l'article L. 335-5. (…) ».

L. 3332-15 alinéa 3 du code de la santé publique ; - la sanction est disproportionnée.

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

L. 3332-5 du code précité, conformément à l'esprit de la loi de 1909 ; * les articles L. 3331-2 et L. 3332-5 figurent dans une partie du code de la santé publique relative aux débits de boisson.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

A ; 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

Aux termes de l’article L. 3332-11 du même code : « Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.

332-2 du règlement du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance, applicable aux sociétés mutuelles, dispose que les parts de sociétés immobilières non cotées constituent

et section BW n°s 332 à 337 dont elle est propriétaire au sein de la zone UC de la Pietrina. 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.

Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".

Selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation